🔴 Violation du secret médical et nullité du licenciement fondé sur des échanges avec le médecin traitant

↪︎ En l’espèce, une salariée en arrêt de travail est licenciée après que son employeur a directement contacté son médecin traitant pour vérifier la date d’émission de l’arrêt, obtenant ainsi des informations médicales utilisées, au moins en partie, pour motiver la rupture.

✅ La Cour de cassation rappelle que le seul fait d’invoquer dans la lettre de licenciement des éléments obtenus en violation du secret médical constitue une atteinte à la vie privée du salarié et entraîne à elle seule la nullité du licenciement, quand bien même l’échange viserait un motif administratif.

📌 À retenir :

 ➡️ L’employeur ne dispose d’aucun motif légitime pour contacter le médecin traitant d’un salarié

 ➡️ En cas de doute sur un arrêt de travail, seuls des canaux légaux existent : contrôle par la CPAM ou recours au médecin du travail

 ➡️ Un licenciement fondé, même en partie, sur des informations médicales obtenues illicitement est nul, en raison de l’atteinte à une liberté fondamentale

Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24‑15.412 FS‑B