🔴 Liberté d’expression du salarié : la Cour de cassation impose une mise en balance des intérêts

↪︎ Plusieurs salariés sont sanctionnés ou licenciés après avoir exprimé des critiques sur le fonctionnement de leur entreprise ou les décisions de leur hiérarchie. Ils invoquent une atteinte à leur liberté d’expression et demandent la nullité de la sanction.

✅ Les cours d’appel retiennent des solutions divergentes : certaines valident les sanctions, d’autres les annulent au motif que les propos ne sont ni injurieux ni diffamatoires.

📌 La Cour de cassation tranche et précise la méthode à suivre :

 ➡️ La liberté d’expression du salarié demeure une liberté fondamentale, dont l’atteinte peut entraîner la nullité du licenciement

 ➡️ Mais le juge ne doit plus se limiter à rechercher un « abus »

 ➡️ Il lui appartient de mettre en balance la liberté d’expression du salarié avec les intérêts légitimes de l’employeur

 ➡️ Cette appréciation suppose d’examiner le contenu des propos, leur contexte, leur portée, leur impact dans l’entreprise et leurs conséquences pour l’employeur

❌ En revanche, ne relève pas de la liberté d’expression un comportement qualifié de déloyal, même s’il prend la forme d’une critique adressée en interne.

🔵  L’essentiel : la licéité d’une sanction disciplinaire fondée sur des propos du salarié ne se juge plus à l’aune du seul « abus », mais au regard d’un contrôle de proportionnalité rigoureux.

Cass. soc. 14-1-2026 n° 23-19.947 FS-B, L. c/ Sté Airbus atlanti (espèce n°1)

Cass. soc. 14-1-2026 n° 24-19.583 FS-B, Association départementale des pupilles de l'enseignement public de Saône-et-Loire c/ O (espèce n°2)

Cass. soc. 14-1-2026 n° 24-13.778 FS-B, B. c/ Sté Les Sinoplies (espèce n°3)