🔴 Congés payés reportés : pas de perte au terme de la période de report si l’employeur n’a pas mis le salarié en mesure de les prendre

↪︎ Un agent SNCF, en arrêt maladie de longue durée, reprend le travail pendant un an puis retombe en arrêt juste avant de poser un reliquat de congés payés reportés. À l’expiration de la période de report, l’employeur supprime ces jours non pris. La cour d’appel condamne l’employeur à les restituer, qui forme un pourvoi. 

✅ La Cour de cassation valide la position de la cour d’appel : les congés reportés ne peuvent être perdus que si l’employeur a, en temps utile, informé le salarié et l’a effectivement mis en mesure de les prendre.

📌 Position de la Cour de cassation :

 ➡️ La perte automatique des congés payés est subordonnée à la preuve, par l’employeur, qu’il a accompli ses diligences (information sur le nombre de jours, la période de prise, incitation à les poser)

 ➡️ Lorsque la période de report coïncide avec une reprise du travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits sans démontrer cette mise en mesure effective. À défaut, les congés reportés doivent être conservés.

❗ Un rappel clair pour les employeurs : la gestion des congés payés ne se limite pas à un décompte automatique. L’obligation d’information et d’incitation conditionne la perte des droits.

Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.084 FS-B