🔴 Harcèlement sexuel : l’absence d’enquête interne n’empêche pas de caractériser la faute

↪︎ Un salarié est licencié pour faute grave à la suite de faits de harcèlement sexuel. Il soutient que, faute d’enquête interne menée par l’employeur, les faits reprochés ne seraient pas suffisamment établis.

✅ La cour d’appel lui donne raison et considère que l’employeur ne pouvait se fonder uniquement sur des déclarations de salariées, des attestations et un dépôt de plainte, sans diligenter d’enquête interne pour corroborer les faits.

📌 La Cour de cassation casse l’arrêt et considère : 

 ➡️ Aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel

 ➡️ La faute du salarié peut être établie par tout moyen, conformément au principe de liberté de la preuve en matière prud’homale

 ➡️ Les juges du fond ne peuvent écarter la valeur probante des déclarations et attestations produites au seul motif de l’absence d’enquête interne

❗ En pratique : L’enquête interne est un outil de gestion des situations sensibles, mais elle ne constitue pas une condition légale pour établir la faute disciplinaire du salarié mis en cause.

Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.544