🔴 Une démission donnée dans un contexte de surcharge de travail peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse

↪︎ Un salarié démissionne après plus de 20 ans d’ancienneté, invoquant une charge de travail devenue insupportable. Il avait préalablement alerté sa hiérarchie, sollicité le médecin du travail et évoqué l’impact de ses conditions de travail lors de son entretien annuel.

✅ La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant jugé que sa démission était claire et non équivoque, et rappelle qu’une démission peut être requalifiée en prise d’acte si elle intervient dans un contexte de différend sérieux avec l’employeur.

📌 À retenir :

 ➡️ Une démission “sans réserve” n’exclut pas sa requalification en prise d’acte aux torts de l’employeur, dès lors qu’un différend contemporain est caractérisé (surcharge, atteinte à la santé, absence de réaction de l’employeur…).

 ➡️ Les juridictions exercent un contrôle rigoureux sur les motifs entourant la démission, en particulier lorsque des manquements à l’obligation de sécurité sont invoqués.

Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 23-23.535