🔴 Un salarié doit-il être informé d’un droit de se taire lors de l’entretien préalable au licenciement ?

🔵 Dans une décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel écarte cette idée et dit que les textes actuels du Code du travail qui encadrent l’entretien préalable à licenciement ou sanction sont conformes à la Constitution.

📌 L’entretien préalable doit permettre à l’employeur d’exposer les faits reprochés et au salarié de présenter ses explications. Rien n’impose toutefois à l’employeur d’informer le salarié d’un droit à ne pas répondre.

⚖️ Ce qu’en dit le Conseil constitutionnel :

 ✅ Le droit de se taire, qui découle de la présomption d’innocence, ne s’applique qu’aux sanctions ayant le caractère d’une punition, décidées dans le cadre de prérogatives de puissance publique (procédure pénale, CNIL, etc.) ;

 ⛔ En revanche, les sanctions disciplinaires ou le licenciement relèvent du droit privé, et n’entrent pas dans ce champ.

👉 Le salarié peut choisir de se taire, mais l’employeur n’a aucune obligation légale de l’en informer.

 ✔️ La procédure disciplinaire doit néanmoins rester rigoureusement encadrée : convocation, entretien, délai de réflexion, motivation claire.

(Cons. const., QPC 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162)