🔴 Un licenciement fondé sur des faits non imputables au salarié n’est pas nul

↪︎ Le licenciement d'une salariée prononcé en raison de l'utilisation à son insu, par son conjoint, de son badge de télépéage, n'est pas nul mais sans cause réelle et sérieuse

🔵 La Cour de cassation rappelle un principe fondamental : pour être licite, un licenciement doit être fondé sur des faits personnellement imputables au salarié. En l’absence de preuve d’une participation de la salariée à l’infraction, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

➡️ Mais la Cour précise que, contrairement à ce qu’avaient jugé les premiers juges, il ne s’agit pas d’un licenciement nul, le principe "nul n’est punissable que de son propre fait" ne s’appliquant qu’aux sanctions pénales ou assimilées, et non au pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-15.305 FS-B