Salariés soumis à une clause de non-concurrence : ce que vous devez savoir pour conserver votre contrepartie financière

Le cas

Un employeur poursuit un ex-employé en raison du non-respect de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail. En effet, ce dernier a démissionné de son poste pour aller travailler au service d’une société concurrente. 

Six mois plus tard, le second employeur rompt la période d’essai du salarié. De ce fait, ce dernier n’exerçant plus d’activité concurrente, il demande à son premier employeur de lui verser la contrepartie financière prévue dans la clause de non-concurrence de son premier emploi.

La question

Dans la mesure où l’obligation de non-concurrence est respectée postérieurement, le salarié n’étant plus au service du second employeur, ce dernier peut-il exiger le règlement de la contrepartie financière prévue dans la clause ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024

Dans son arrêt n° 22-20.926, la Cour de cassation considère que le fait pour le salarié d’avoir violé sa clause de non-concurrence supprime de manière définitive son droit à exiger le règlement de la contrepartie financière de la clause, même dans l’hypothèse où la violation cesserait.

La violation d’une clause de non-concurrence n’est donc pas sans risque pour le salarié, qui s’expose également à être condamné à payer à son ancien employeur une pénalité (dont le montant est généralement fixé dans le contrat), voire à cesser sous astreinte de poursuivre son activité.