📊 Transparence des salaires : les nouvelles règles à connaître d’ici 2026

📅 La directive européenne 2023/970, qui impose de nouvelles règles pour garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, devra être transposée en droit français avant le 7 juin 2026.

🎯 Objectif : en finir avec les écarts de rémunération injustifiés, en imposant plus de transparence dès l’embauche et tout au long de la vie du contrat.

👉 Les mesures clés de la directive :

✅ Interdiction de poser des questions sur la rémunération antérieure d’un candidat.

✅ Obligation pour les employeurs de communiquer une échelle salariale ou le salaire de référence dans les offres d’emploi.

✅ Droit pour les salariés d'obtenir des informations sur les niveaux de rémunération moyens, par catégorie de poste.

✅ Obligation de publier un rapport sur l’égalité salariale pour les entreprises de plus de 100 salariés.

✅ Possibilité pour les salariés de demander réparation en cas d’inégalité, avec renversement de la charge de la preuve.

📌 Un enjeu majeur de conformité à anticiper pour les RH, les juristes d’entreprise et les employeurs qui doivent dès maintenant anticiper cette mesure et prévoir: 

🔹 un audit des pratiques salariales,

🔹 une révision des fiches de poste et processus de recrutement,

🔹 la mise à jour du DUERP (document unique),

🔹 la formation des managers.

⏲️ La France a jusqu’au 7 juin 2026 pour transposer ce texte… mais les entreprises ont tout intérêt à commencer dès maintenant : le texte prévoit un régime de sanctions proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs récalcitrants. 

📎 Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023