🔴 Favoritisme familial en entreprise : un nouveau cadre de discrimination reconnu par la Cour de cassation

🔵 La Haute juridiction juge pour la première fois qu’un salarié peut être victime de discrimination en raison de son absence de lien familial avec l’employeur, s’il constitue le motif d’un traitement moins favorable.

↪︎ Les faits : un député employait deux collaboratrices parlementaires, dont l’une était son épouse. L’autre, une juriste expérimentée, percevait pourtant un salaire inférieur de 62 %, sans primes ni statut de cadre. Elle avait saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande visant à faire établir une discrimination, lequel l’avait déboutée au motif que le critère de situation de famille ne pouvait pas s’appliquer à l’employeur.

👉 L’arrêt : la Cour de cassation reconnaît que la discrimination fondée sur la situation de famille peut viser le fait de ne pas faire partie de la famille de l’employeur.

 📌 À retenir pour les employeurs et les salariés :

✅ Le critère de situation de famille visé à l’article L 1132-1 du Code du travail ne s’applique pas uniquement à la personne qui se dit discriminée (être célibataire, ne pas avoir d’enfants…) 

✅ Il suffit que le motif familial soit à l’origine du traitement défavorable

✅ Une différence de traitement liée à un lien personnel avec l’employeur peut être sanctionnée.

⚖️ Cette décision rappelle qu'en matière de discrimination, seul compte le motif, pas l’identité de la personne directement concernée. 

Cass. soc. 9 avril 2025, n° 23-14.016