📞 La ligne téléphonique professionnelle du salarié doit être restituée à la rupture du contrat de travail

🔵 La Cour de cassation vient de trancher une question inédite : un salarié ne peut conserver une ligne téléphonique professionnelle à l’issue de son contrat, sauf accord exprès avec l’employeur.

👉 Les faits : un responsable commercial licencié avait restitué son téléphone, mais conservé la ligne professionnelle en procédant à son transfert à titre personnel. L’employeur, estimant que cette ligne lui appartenait, avait saisi la formation des référés du conseil de prud’hommes.

🔴La Cour relèvent que la ligne avait été souscrite et réglée par l’employeur, qu'aucun usage personnel n’était établi et qu'aucun accord n’autorisait le salarié à conserver la ligne après la rupture du contrat. Elle qualifie le transfert de la ligne à titre personnel de manœuvre frauduleuse et condamne le salarié en restituer l’usage à l’entreprise.

📌 La solution aurait sans doute été différente si l’employeur avait toléré un usage personnel de la ligne. Dans ce cas, il n’aurait pas été propriétaire exclusif de l’abonnement et n’aurait probablement pas pu en exiger la restitution.

✅ À la fin du contrat, le salarié doit restituer l’ensemble des outils mis à sa disposition dans le cadre professionnel : téléphone, ligne, ordinateur, véhicules, etc. Sauf accord contraire, ces éléments demeurent la propriété de l’employeur.

Cass. soc. 5-2-2025 n° 22-23.730 F-D, R. c/ Sté Systeo protection