🔴 Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : la fraude prive de protection

↪︎ Une juriste en droit social, également conseillère prud’homale, signe une rupture conventionnelle… mais sur le formulaire destiné aux salariés « ordinaires », sans solliciter l’autorisation de l’inspection du travail pourtant obligatoire pour les salariés protégés. Elle saisit un an plus tard le juge pour faire annuler la rupture en invoquant la violation de son statut protecteur.

✅ La cour d’appel de Versailles annule bien la rupture… mais sur un tout autre fondement : la salariée avait sciemment dissimulé son statut et mené elle‑même une procédure irrégulière qu’elle savait inadaptée. La Cour considère que cette fraude a vicié le consentement de l’employeur.

📣 À retenir concernant la rupture conventionnelle d’un salarié protégé :

 ➡️ La rupture doit être autorisée (et non homologuée) par l’inspecteur du travail : à défaut, elle est illicite.

 ➡️ Mais le salarié ne peut se prévaloir de sa protection lorsqu’il a lui‑même organisé ou facilité l’irrégularité : la fraude fait tomber la protection.

 ➡️ La rupture produit alors les effets d’une démission, et les sommes versées (en l'espèce une indemnité de rupture conventionnelle de 55.070 euros) doivent être restituées.

CA Versailles, 1er oct. 2025, n° 23/02254