🔴 Retirer à un salarié en arrêt de travail ses moyens de travail (véhicule et badge de l’entreprise) peut suffire à caractériser un licenciement verbal abusif

🔵 La Cour de cassation rappelle qu’un employeur qui manifeste, avant toute notification écrite, sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail commet un licenciement verbal, jugé sans cause réelle et sérieuse.

↪︎ Les faits : un directeur d’exploitation, victime d’un accident du travail, est placé en arrêt maladie. Le lendemain, son employeur lui demande de rendre son véhicule de fonction, ses clés, ses badges d’accès ainsi que ses dossiers professionnels. Plus d’un an plus tard, il est licencié pour inaptitude.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant que son contrat avait en réalité été rompu verbalement dès la restitution de ses moyens de travail.

👉 L’arrêt : la Cour casse la décision d’appel. Pour elle, en demandant la restitution de tous les moyens d’accès et de travail et sans notifier de lettre de licenciement, l’employeur a manifesté une volonté claire et irrévocable de rompre le contrat.

📌 À retenir :

 ✅ Le licenciement doit obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite motivée (C. trav. art. L.1232-6), après l’entretien préalable.

 ✅ Toute attitude ambigüe (retrait d’outils, d’accès, de dossiers) peut être requalifiée en rupture non motivée.

 ✅ Le licenciement verbal, même implicite, est automatiquement sans cause réelle et sérieuse.

💡 Conseil : en cas d’arrêt de travail, il est possible de demander la restitution de matériel ou d'informations, mais uniquement si cela n’équivaut pas à une mise à l’écart définitive. Il est fortement recommandé d’encadrer ces demandes par écrit, en précisant leur caractère temporaire.

📎 Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-21.819 F-D, D. c/ Sté Dimane plus