🔴 Refus de CDI après un CDD ou une mission : pas d’allocations chômage

🔵 Par une décision récente, le Conseil d’État vient de valider définitivement le dispositif de la loi « Marché du travail » qui exclut du droit à l’assurance chômage les salariés ayant refusé à deux reprises une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission.

📌 Rappel du dispositif : si un salarié en CDD ou en mission d’intérim se voit proposer un CDI équivalent (même emploi ou similaire, même classification, même durée et rémunération), l’employeur doit lui adresser cette offre par écrit, lui accorder un délai raisonnable pour répondre et notifier à France Travail tout refus exprès ou tacite.

⛔ En cas de deux refus dans les 12 derniers mois, le salarié ne peut plus prétendre à l’assurance chômage (art. L. 5422-1, I du code du travail). 

⚖️ Plusieurs syndicats (FO, CGT, Solidaires, FSU) avaient contesté ce mécanisme devant le Conseil d’État, invoquant notamment une atteinte à la liberté de choix du salarié, un risque de travail forcé et une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

👉 La Haute Juridiction rejette ces arguments :

 ✅ L'obligation d'information de France Travail ne porte pas atteinte aux droits des salariés,

 ✅ Seul un emploi équivalent peut être opposé,

 ✅ Le salarié est informé des conséquences de son refus et peut en contester la décision auprès de France Travail.

📌 À retenir pour les employeurs :

 ✔️ Encadrez strictement la proposition de CDI : écrit, équivalence, délai clair ;

 ✔️ Conservez la preuve du refus (explicite ou silence) ;

 ✔️ Informez France Travail dans les formes prévues.

(C.E., 18 juillet 2025, n° 492244, Confédération générale du travail)