🛑 Préconisations du médecin du travail : l’employeur reste responsable de leur respect même à l'extérieur de l'entreprise

🔵 La Cour de cassation rappelle une obligation fondamentale : l’employeur doit veiller à ce que les préconisations du médecin du travail soient respectées même lorsque le salarié intervient dans les locaux d’une entreprise tierce.

📂 Les faits : un conducteur routier est déclaré apte avec restrictions : pas de port, tirage ou poussée de charges lourdes sans chariot électrique. Il est affecté à 7 magasins, dont 6 ne disposent pas de ce matériel. Quelques mois plus tard, il est placé en arrêt, puis déclaré inapte à son poste.

⚖️ L’arrêt : la Cour casse la décision d’appel. Elle juge que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, devait s’assurer que les conditions d’exercice des missions permettaient le respect des préconisations médicales. Le fait que les lieux appartiennent à des clients est sans incidence.

📌 À retenir :

 ✅ Les préconisations du médecin du travail s’imposent à l’employeur ;

 ✅ L’obligation de sécurité couvre tous les lieux d’exécution du contrat, y compris chez les clients ;

 ✅ À défaut, l’employeur s’expose à une condamnation pour manquement à son obligation de sécurité.

➡️ L’obligation de sécurité de l’employeur s’applique pleinement, quels que soient les lieux d’affectation du salarié.

📎 Cass. soc. 11 juin 2025, n° 24-13.083