🔴 Nullité d’un licenciement fondé sur des actes de prosélytisme religieux issus de la vie personnelle d’une salariée

↪︎ Une agente de service d’une association spécialisée dans la protection de l’enfance est sanctionnée deux fois pour avoir chanté des chants religieux pendant son travail et remis des bibles à des jeunes résidentes. Elle prend ensuite l’initiative de rendre visite à une mineure hospitalisée, lui demande si elle est catholique, lui remet une bible et lui conseille de beaucoup prier.

🔵 La salariée est licenciée pour faute simple en raison d’un comportement jugé prosélyte, contraire à la clause de neutralité inscrite dans le règlement intérieur de l’association.

👉 L’arrêt : la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, qui avait jugé le licenciement justifié et non discriminatoire. La Haute juridiction considère en effet qu’un licenciement fondé sur des faits relevant de la liberté de religion de la salariée, dans le cadre de sa vie personnelle, est discriminatoire et donc nul.

📌 À retenir :

✅ Un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.

 ✅ La liberté d’expression religieuse bénéficie d’une protection renforcée lorsque les propos ou actes sont accomplis en dehors du cadre professionnel.

(Cass. soc. 10‑9‑2025, n° 22‑17.474)