📌 Licenciement postérieur à une rupture conventionnelle homologuée : l’indemnité reste acquise au salarié

🔎 Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation invite les employeurs à la prudence lors de la conclusion de ruptures conventionnelles, en particulier lorsque des faits fautifs sont susceptibles d’être révélés ultérieurement.

↪︎ Les faits : un salarié signe une convention de rupture fixant une rupture effective avec versement d’une indemnité spécifique de 68.000 euros. Après homologation, mais avant cette date, l’employeur découvre des faits de harcèlement sexuel et engage une procédure de licenciement pour faute grave. Il refuse alors de verser au salarié l’indemnité convenue.

👉 L’arrêt : la Cour juge que la rupture conventionnelle, une fois homologuée, produit ses effets et que l'indemnité spécifique de rupture, bien qu’exigible à la date de fin convenue, prend naissance dès l’homologation. Le licenciement met fin au contrat avant cette date, mais n’efface pas les droits issus de la convention validée.

🔵 À retenir :

 ✅ L’employeur peut licencier un salarié après l’homologation, dans le respect des conditions légales (notamment en cas de faute grave révélée après la signature) ;

 ✅ En revanche, la rupture conventionnelle reste juridiquement valable et l’indemnité due ;

 ✅ L’homologation sécurise les droits du salarié, même si l’exécution du contrat prend fin plus tôt que prévu.