🔴 Licenciement : l'absence de date des faits reprochés ne suffit pas à invalider la lettre

🔵 La Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement doit contenir des motifs précis et vérifiables… mais pas nécessairement datés.

↪︎ Les faits : une salariée, collaboratrice de son époux agent d’assurances, est licenciée pour faute grave en pleine procédure de divorce. La lettre de licenciement mentionne plusieurs griefs (dénigrements répétés, incitations à mentir, contestations agressives de décisions)... mais aucune date n’est mentionnée. La salariée saisit les prud’hommes, estimant la lettre imprécise. La cour d’appel lui donne raison.

👉 L’arrêt : la Cour de cassation casse la décision et affirme que l’absence de datation ne rend pas le licenciement sans cause réelle et précise, dès lors que les faits sont précis et matériellement vérifiables. Le juge doit alors vérifier si ces motifs justifient bien la rupture du contrat.

📌 À retenir :

 ✅ La lettre de licenciement n’a pas à mentionner la date des faits reprochés ;

 ✅ Elle doit, en revanche, contenir des griefs concrets, précis et vérifiables ;

 ✅ En cas de litige, l’employeur peut développer les faits devant le juge pour justifier la rupture.

✏️ Une précision bienvenue pour les employeurs, mais une rigueur toujours attendue sur le contenu de la lettre. Gare aux motifs trop flous : l’imprécision reste un terrain miné.

Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-19.214