🔴 Licenciement abusif et barème Macron : le salarié d'une TPE a droit à la même indemnité que s'il appartenait à une grande entreprise après 11 ans d’ancienneté !

🔵 La Cour de cassation précise que l’effectif de l’entreprise n’influence plus le montant minimal de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à partir de 11 ans d’ancienneté.

↪︎ Les faits : un salarié, employé depuis plus de 16 ans dans une entreprise de moins de 11 salariés, est licencié oralement, en pleine liquidation judiciaire. La cour d’appel lui accorde 2,5 mois de salaire d’indemnité, en se référant au barème spécifique aux très petites entreprises.

👉 L'arrêt : la Cour de cassation censure cette décision. Dès lors que le salarié justifie d’au moins 11 années d’ancienneté, le barème général s’applique, quel que soit l’effectif. Le salarié devait donc percevoir une indemnité minimale de 3 mois de salaire.

📌 À retenir :

 ✅ Le barème « Macron » prévoit deux grilles d’indemnisation, selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise ;

 ✅ Au-delà de 10 ans d’ancienneté, l’effectif ne compte plus : le salarié bénéficie automatiquement du barème général ;

 ✅ Les juges doivent apprécier l’ancienneté et l’effectif à la date de la notification du licenciement.

📚 Cass. soc. 29 avril 2025, n° 23-23.494