🍽️ Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant comme les salariés sur site

🔵 La Cour de cassation met fin à un débat jurisprudentiel : un employeur ne peut priver un télétravailleur de titres-restaurant dès lors que ses collègues sur site en bénéficient et que le repas est inclus dans son horaire journalier.

📂 Les faits : un directeur commercial placé en télétravail pendant deux ans est privé de titres-restaurant. Il saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement de l’avantage supprimé.

⚖️ L’arrêt : la Cour de cassation rappelle que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié présent physiquement dans l’entreprise (C. trav. art. L. 1222-9), et que le seul critère légal pour bénéficier d’un titre-restaurant est la présence d’un repas dans l’horaire de travail journalier (C. trav. art. R. 3262-7).

📌 À retenir :

 ✅ Le télétravail ne peut justifier une inégalité de traitement ;

 ✅ L’attribution des titres-restaurant ne dépend pas du lieu de travail ;

 ✅ L’employeur s’expose à un redressement ou une condamnation en cas de différenciation injustifiée.

Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24-12.373 FS-B, Sté Yamaha Musique Europe c/ G.