🔴 Lanceur d’alerte : seule la connaissance de la fausseté des faits dénoncés peut établir sa mauvaise foi

↪︎ Les faits : un salarié, inspecteur en vérification des risques industriels dans une société d’assurance, adresse à l’Agence française anticorruption deux signalements dénonçant des faits qu’il estime constitutifs de fraude fiscale et d’abus de bien social.

🔵 L’employeur, contestant ces allégations et estimant avoir apporté toutes les réponses nécessaires, reproche au salarié une analyse erronée et le licencie pour faute lourde. 

Le salarié saisit la juridiction prud’homale, qui annule le licenciement, ce que la Cour d'Appel puis la Cour de cassation confirment.

 👉La Cour de cassation rappelle que seul un salarié de mauvaise foi peut être sanctionné pour un signalement et précise que :

 ✅ La mauvaise foi ne peut résulter ni de l'absence de preuve ni d'une simple divergence d'analyse sur la qualification pénale des faits,

 ✅ Mais uniquement de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés (C. trav., art. L. 1132‑3‑3).

📌 À retenir :

 – Le salarié bénéficie de la protection légale attachée au statut de lanceur d’alerte, même si les faits dénoncés ne sont pas établis ;

 – Le licenciement fondé sur un signalement sincère est nul de plein droit.

📎 Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-15.641, Sté Groupama Grand Est c/ L.