🔴 La liberté d’expression du salarié suppose une prise de parole personnelle

🔵 Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut invoquer sa liberté d’expression que s’il s’est exprimé lui-même. La lettre de son avocat, rédigée en son nom, n’entre pas dans le champ de cette liberté.

📌 Les faits : une directrice du développement refuse une rupture conventionnelle par l’intermédiaire de son avocat, qui dans sa lettre dénonce des propos « brutaux » tenus lors des entretiens. Quelques semaines plus tard, la salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle invoque la nullité de ce licenciement comme portant atteinte à sa liberté d’expression.

⚖️ La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en considérant que :

 ✅ Seule l’expression personnelle du salarié est protégée ;

 ✅ La lettre rédigée par un tiers (avocat, représentant…) ne constitue pas l’exercice de cette liberté ;

 ✅ En l’absence de grief lié à une expression personnelle du salarié, la nullité du licenciement ne peut être prononcée.

📌 À retenir pour les employeurs :

 ✔️ La liberté d’expression est un droit strictement personnel du salarié ;

 ✔️ Un courrier d’avocat ou d’un tiers ne bénéficie pas de la même protection ;

 ✔️ Soyez vigilants sur la motivation de vos licenciements pour éviter tout risque de nullité.

(Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24‑12.595 FS‑B, Sté Les Armateurs c/ M.)