🔴 Inaptitude et accident de trajet : pas d’indemnités majorées en cas de licenciement

↪︎ Un salarié est victime d’un accident de trajet, puis déclaré inapte. Licencié, il réclame les indemnités spécifiques de rupture prévues en cas d’inaptitude d’origine professionnelle : une indemnité spéciale de licenciement doublée et l’indemnité compensatrice de préavis.

✅ La cour d’appel lui donne raison mais la Cour de cassation casse l’arrêt et rappelle qu'un accident de trajet ne permet pas de bénéficier du régime protecteur des accidents du travail ou maladies professionnelles.

📣 À retenir concernant le salarié déclaré inapte après un accident de trajet :

 ➡️ Même s'il est pris en charge par la CPAM au titre des risques professionnels, il reste exclu du champ de la protection spécifique du Code du travail 

 ➡️ Il n’a pas droit aux indemnités majorées: son inaptitude est traitée comme non professionnelle, avec les effets classiques : indemnité de licenciement simple, sans doublement ni indemnité compensatrice de préavis.

Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.960