🔴 Harcèlement sexuel ou moral : une enquête interne incomplète peut être jugée non probante

🔵 L’employeur qui produit une enquête incomplète sur des faits sexistes ou à connotation sexuelle encourt le risque de voir ses conclusions jugées non probantes, le doute profitant alors au salarié mis en cause.

↪︎ En l’espèce, un salarié est licencié à la suite d’une enquête interne menée après plusieurs signalements. Mais le rapport versé aux débats était partiel : seulement 5 comptes-rendus sur 14, anonymisations partielles inexpliquées, témoignages tronqués… 

👉 L’employeur reprochait à la Cour d'appel d'avoir écarté le rapport, invoquant la liberté de la preuve, le respect de la vie privée et le souhait de certains salariés de rester anonymes pour justifier une transmission partielle. La Cour de cassation confirme néanmoins l'arrêt de Cour d'appel et considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

📍 À retenir :

 ✅ L’employeur n’a pas l’obligation légale de diligenter une enquête, mais s’il choisit d’en produire une, celle-ci doit être complète, objectivée et accessible au débat contradictoire ;

 ✅ Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante de l’enquête au regard des autres éléments produits ;

 ✅ En cas d’incertitude, le principe du doute profite au salarié 

💡 Une enquête interne mal conduite ou partiellement communiquée peut affaiblir le dossier disciplinaire. L’anonymat des témoins ne peut pas justifier à lui seul l’exclusion d’éléments clés sans explication.

Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, Sté Publicis Sapient France c/ M.