🔴 Engagement d'un ancien auto-entrepreneur : attention à la période d'essai !

🔵 Selon la Cour de cassation, l'employeur ne peut pas systématiquement prévoir une période d'essai lorsqu'il embauche un ancien prestataire indépendant, sauf s'il n'a jamais eu l'occasion d'évaluer ses compétences professionnelles lors de cette première collaboration.

↪︎ Les faits : Une agente commerciale a travaillé 9 mois en tant qu'auto-entrepreneuse pour une entreprise avant d'être embauchée comme salariée avec une période d'essai de 2 mois. Lorsque l'employeur a mis fin à cette période d'essai, la salariée a contesté cette rupture, soutenant que ses compétences avaient déjà été jugées lors de sa mission en tant qu'indépendante.

👉 L'arrêt : La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel qui avait donné raison à l’employeur, rappelant que celui-ci devait vérifier s'il n'avait pas déjà eu l'occasion d'apprécier les aptitudes professionnelles de la salariée, quelle que soit la nature de la relation de travail précédente.

📌 À retenir :

 ✅ Employeurs : vérifiez si les compétences du salarié ont déjà été testées lors d'une relation antérieure, même non salariée, pour éviter les litiges ;

 ✅ Salariés : si vous avez déjà travaillé pour l'entreprise en tant qu'indépendant, vous pouvez contester une période d'essai si vos aptitudes ont déjà été évaluées.

 ✅ Pour tous : Clarifiez les attentes et les missions dès le début de la collaboration pour éviter les malentendus.

Cette décision rappelle l'importance d'une gestion transparente et rigoureuse des relations de travail, quelle que soit leur forme.

Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-22.389