🔴 En cas de report de l’entretien préalable pour raison de santé, l’employeur doit seulement aviser le salarié, en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure de l’entretien

🔵 Lorsqu’un entretien préalable est reporté en raison de l’état de santé du salarié, à à l'initiative de l'employeur, celui-ci n’a pas à respecter à nouveau le délai légal de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien. Il lui suffit d’informer en temps utile le salarié des nouvelles date et heure, par tout moyen.

↪︎ En l’espèce, une salariée en arrêt maladie est convoquée à un entretien, initialement prévu pendant son arrêt. L’entretien est reporté, puis reprogrammé par lettre simple. Elle conteste le licenciement, estimant que l’employeur aurait dû reprendre toute la procédure depuis le début.

❌ La Cour de cassation confirme la régularité de la procédure : le délai de 5 jours court à compter de la première convocation, et non du nouveau courrier.

📌 À retenir :

 ✅ En cas de report pour raison médicale, pas besoin de renvoyer une nouvelle lettre recommandée respectant le délai de 5 jours ;

 ✅ L’information du salarié doit simplement être transmise en temps utile et par tout moyen traçable (éviter l’oral seul) ;

 ✅ En matière disciplinaire, attention au délai d’un mois pour notifier le licenciement, qui court dans certains cas depuis la date initiale.

💡 Une solution sécurisante pour l’employeur, mais à manier avec rigueur.

Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003, G. c/ Sté Arlésienne de tourisme