📧 Droit d’accès aux emails professionnels : la Cour de cassation bouscule le rapport de force employeur-salarié

🔵 La Cour de cassation vient de reconnaître que les emails professionnels d’un salarié, émis ou reçus, constituent des données à caractère personnel au sens du RGPD. Un arrêt clé (Cass. soc. 18-6-2025, n° 23-19.022) qui confirme que :

👉 Le salarié peut demander à son employeur l’accès à l’ensemble de ses emails professionnels, y compris leur contenu et les métadonnées ;

👉 L’employeur ne peut refuser que si cette communication porte atteinte aux droits d’autrui (vie privée, secret des affaires…).

📌 Dans un procès prud’homal, cette demande devient une arme redoutable pour le salarié pouvant lui être utile pour :

✅ récupérer des preuves d’heures supplémentaires ;

✅ démontrer l’absence de fondement des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ;

✅ reconstituer l’historique des échanges professionnels et étayer ses arguments.

❌ Le refus injustifié de l'employeur à communiquer les emails professionnels l'expose à une condamnation à des dommages et intérêts. Dans l'affaire jugée, la société avait été condamnée à verser au salarié 500 € de dommages-intérêts.

Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19.022