🔴 Dispense de reclassement : l’omission du mot “gravement” dans l’avis d’inaptitude n’invalide pas le licenciement

↪︎ Un salarié est déclaré inapte. L’avis du médecin du travail précise que « tout maintien dans un emploi serait préjudiciable à sa santé », sans reprendre le terme exact « gravement préjudiciable » exigé par les articles L. 1226‑2‑1 et L. 1226‑12 du Code du travail.

✅ L’employeur dispense alors le salarié de reclassement et prononce un licenciement pour inaptitude. Le salarié conteste : selon lui, l’avis médical ne permettait pas une telle dispense.

⚖️ La Cour de cassation rejette son argument : la formulation utilisée, bien que légèrement différente, équivaut à la mention légale et suffit à justifier l'absence de reclassement.

📌 À retenir :

 ➡️ Une formule médicalement équivalente à « gravement préjudiciable » peut permettre à l’employeur de ne pas rechercher de poste de reclassement.

 ➡️ L’analyse du contenu réel de l’avis prime sur sa stricte littéralité.

Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 23‑23.532