🔴 Discrimination syndicale : la preuve du préjudice n’est plus requise pour obtenir réparation

🔵 Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation consacre une nouvelle exception au principe selon lequel le salarié doit prouver son préjudice pour être indemnisé. Elle considère qu'en cas de discrimination syndicale, le simple constat de la discrimination ouvre droit à dommages-intérêts – sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice moral.

❌ La cour d’appel avait débouté le salarié au motif qu’il ne justifiait d’aucun préjudice.

 ⚖️ La Haute juridiction casse l’arrêt : la violation du droit à la non-discrimination suffit à caractériser le dommage.

👉 Une évolution majeure en droit du travail : la discrimination syndicale rejoint désormais d’autres domaines où la jurisprudence admet l’existence d’un préjudice nécessaire comme l'atteinte à la vie privée, le dépassement des durées maximales de travail ou le non-respect du repos journalier, etc.

(Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23‑21.124 FS‑B)