🔴 Convocation à l’entretien préalable : la remise en main propre est valable même sans signature du salarié

↪︎ Un salarié reçoit en main propre une lettre de convocation à entretien préalable, mais refuse de signer la décharge de remise. Il se présente néanmoins à l’entretien, puis est licencié. Il conteste la régularité de la procédure, arguant que son refus de signature invalide la convocation.

✅ La Cour d’appel rejette sa demande : la lettre lui a bien été remise, et une mention manuscrite de son refus de signer figure sur la convocation.

📌 La Cour de cassation confirme :

 ➡️ Le recommandé ou la remise contre décharge ne sont que des moyens légaux de preuve de la date de convocation.

 ➡️ Si la remise en main propre est avérée et que le salarié ne conteste pas s’être présenté à l’entretien, la procédure est régulière même en l’absence de signature.

❌ L’essentiel : l’employeur n’est pas tenu de prouver la signature du salarié sur la décharge. Il suffit d’établir que la lettre a été remise et que le salarié s’est présenté.

Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-16.240 FS-B