🔴 Barème “Macron” : les arrêts maladie n’affectent pas l’ancienneté du salarié

🔵 La Cour de cassation vient de rappeler que pour déterminer l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, aucune période de suspension du contrat de travail – dont l’arrêt maladie – ne peut être déduite de l’ancienneté.

↪︎ Une salariée, licenciée verbalement après de 3 ans de contrat dont plus de 2 ans d’arrêt maladie, s’était vu refuser toute indemnisation par une Cour d'appel au motif qu’elle ne justifierait pas d’un an d’ancienneté.

❌ La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que l’ancienneté s’apprécie de la date d’embauche à la date de notification du licenciement, années complètes uniquement, mais sans neutralisation des suspensions du contrat.

Elle considère donc que la salariée, engagée en mai 2016 et licenciée verbalement en avril 2019, justifiait d’une ancienneté de 2 ans et 10 mois, nonobstant ses arrêts maladie, et pouvait donc prétendre à une indemnité comprise entre 0,5 et 3,5 mois de salaire.

📌 À retenir : concernant le barème "Macron", l’employeur ne peut pas, pour réduire l’ancienneté, appliquer par analogie les règles de l’indemnité légale de licenciement (art. L.1234‑11).

 Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24‑15.529