🔴 Une clause de déplacement occasionnel peut s'imposer au salarié dont l'activité implique d'être mobile

↪︎  Les faits : un charpentier embauché dans le cadre d’un contrat de chantier a vu son contrat se poursuivre en CDI après la fin des travaux. Quelques années plus tard, son employeur lui impose un déplacement qu’il refuse, entraînant son licenciement pour faute grave. La cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que la clause avait perdu son effet obligatoire. 

La Cour de cassation censure cette décision : la fin du chantier n'affecte pas les 

 clauses du contrat de chantier, y compris celles liées à la mobilité. Elle rappelle également qu'une clause de déplacement occasionnel – à ne pas confondre avec une clause de mobilité – peut être opposée au salarié lorsque son activité implique des déplacements.

👉 Contrairement à la clause de mobilité, qui fixe un périmètre géographique, la clause de déplacement occasionnel permet à l’employeur d’imposer temporairement une mission en dehors du lieu habituel de travail, sous certaines conditions.

🔵 Les 4 conditions à respecter :

✅ Le déplacement doit correspondre aux fonctions habituelles du salarié.

✅ Il doit être justifié par l’intérêt de l’entreprise.

✅ Il doit être temporaire.

✅ Le salarié doit être informé dans un délai raisonnable et connaître la durée prévisible de la mission.

⚖️ Leçon à retenir ? Si l’activité du salarié implique une mobilité, une clause de déplacement occasionnel bien rédigée peut sécuriser l’employeur… et éviter des litiges !

Cass. soc. 29-01-2025 n° 23-19.263