🔴 Un salarié itinérant peut refuser un changement pérenne de secteur géographique

🔵 La Cour de Cassation vient de rappeler que l' employeur ne peut pas imposer à un salarié itinérant une affectation durable dans une autre région si son contrat ne comporte pas de clause de mobilité.

📌 Les faits : un salarié monteur, rattaché à un site en région parisienne, est informé que ses chantiers seront désormais situés dans le Grand Est. Il refuse, estimant que cette affectation constitue une modification de son contrat, et saisit le juge pour obtenir la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

📌 La Cour de cassation approuve la cour d’appel d'avoir jugé que :

 ✅ En l’absence de clause de mobilité, l’affectation pérenne du salarié dans une autre région constitue une modification du contrat et suppose donc son accord

 ✅ L’employeur ne peut s’en prévaloir, même si le poste est par nature itinérant

 ✅ La résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur

⚠️ À retenir : la mobilité ne se présume pas et le périmètre géographique des fonctions du salariés doit être précis.

📎 Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-14.412 F-D