🔴 Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour des fautes commises avant son arrêt ?

↪︎ Une salariée comptable, ayant 11 ans d’ancienneté, est licenciée pour faute grave 6 mois après le début de son arrêt de travail. Elle soutenait que l’employeur ne pouvait invoquer que des fautes commises pendant la suspension du contrat.

✅ La Cour de cassation rejette cet argument et rappelle que : 

 ➡️ La suspension du contrat de travail protège le salarié pendant son arrêt, mais n’efface pas les fautes commises avant celui-ci

 ➡️ L’employeur peut donc invoquer des manquements antérieurs à l’arrêt maladie pour justifier un licenciement pour faute grave

 ➡️ L’arrêt maladie ne confère donc aucune immunité disciplinaire rétroactive

❗ En revanche, le licenciement a ici été jugé nul en raison d’un comportement de l’employeur constitutif de harcèlement moral.

Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852