🔴 Télétravail préconisé par le médecin du travail : l’employeur ne peut exiger une visite du domicile du salarié

↪︎ Une salariée se voit prescrire par le médecin du travail un télétravail de deux jours par semaine. L’employeur refuse, au motif que celle-ci s’oppose à une visite de son domicile.

✅ La cour d’appel avait écarté une faute de l’employeur, retenant que la salariée n’a pas produit d’élément médical justificatif de son état de santé et que l’employeur ne pouvait, en l’absence de visite, s’assurer des conditions de travail.

📌 La Cour de cassation casse l’arrêt en considérant que :

 ➡️ L’accès au domicile relève de la vie privée du salarié, qui peut s’y opposer.

 ➡️ Le refus de mettre en œuvre un aménagement de poste prescrit par le médecin du travail, sans justification écrite ni contestation, constitue un manquement de l'employeur à l’obligation de sécurité.

❌ Un rappel utile pour les employeurs : les avis du médecin du travail lient, et la protection de la vie privée du salarié ne saurait être opposée à son propre aménagement de poste.

Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.322