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🔴 Période d’essai : l’employeur doit justifier la rupture après l’annonce d’une grossesse

↪︎ Une salariée, engagée en qualité de cheffe de projet, voit sa période d'essai rompue après avoir informé son employeur de sa grossesse. Elle conteste la rupture, estimant qu’elle est liée à son état de grossesse.


✅ La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel ayant débouté la salariée et considère :

➡️ La période d’essai peut en principe être rompue librement

➡️ Mais lorsque l’employeur a connaissance de la grossesse, il doit démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à cet état

➡️ La charge de la preuve pèse alors sur l’employeur, et le doute profite à la salariée


❗ La liberté de rupture de la période d’essai trouve ici ses limites : en cas de grossesse connue, l’employeur doit être en mesure de justifier objectivement sa décision, à défaut de quoi la rupture peut être jugée discriminatoire.


Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788


 
 
 

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