🔍 Procédure de licenciement : un cadre légal à respecter même en cas d'inaptitude

🛑 Dans un arrêt récent du 18 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en droit du travail : le licenciement verbal d’un salarié déclaré inapte, même avec dispense expresse de reclassement, est abusif (Cass. soc. n° 22-24.363).

 ↪︎  Les faits : une salariée avait été reconnue inapte à son poste par le médecin du travail, avec une mention indiquant que tout maintien dans l’emploi porterait gravement atteinte à sa santé. Malgré cette dispense de reclassement, l’employeur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat avant même l’entretien préalable obligatoire.

⚖️ La Cour d'appel avait considéré qu'il s'agissait uniquement d'une irrégularité de procédure et débouté la salariée de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement. La Cour de cassation a censuré cette décision. 

🔵 A retenir :

👉 La dispense de reclassement ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter la procédure de licenciement. 

👉 La volonté de rupture ne peut être exprimée avant la tenue de l'entretien préalable

👉 Un licenciement verbal est automatiquement considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec des conséquences financières lourdes pour l’entreprise.

Cet arrêt illustre une fois de plus l'importance pour les employeurs de respecter strictement les règles du Code du travail, même dans les cas spécifiques d’inaptitude.