🔴 Manquement à la loyauté : l’employeur ne peut rester sourd aux alertes des représentants du personnel

↪︎ La Cour de cassation rappelle que l’employeur manque à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail lorsqu’il ignore des irrégularités signalées par les élus du personnel, notamment dans le calcul des congés payés.

✅ En l’espèce, les représentants du personnel avaient, à deux reprises dès 2008, alerté le DRH sur l’absence de prise en compte des primes variables dans l’indemnité de congés payés. L’entreprise n’a réagi qu’en 2018, à la suite d’un audit… soit 10 ans plus tard.

📣 À retenir :

 ➡️ L’information transmise au DRH engage l’entreprise, même si la direction générale affirme ne pas avoir été informée ;

 ➡️ Les procès-verbaux de réunion peuvent servir de preuve dans le cadre d’un contentieux individuel ;

 ➡️ L’inaction persistante face à une alerte documentée du CSE constitue un manquement à l’obligation de loyauté (C. trav. art. L. 1222-1) ;

 ➡️ Ce manquement peut ouvrir droit à des dommages-intérêts pour le salarié.

📌 Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-14.314 F-D