🔴 Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation consacre pour le salarié un droit au report de ses jours de congés

🔵 Dans un arrêt très attendu du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement : le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a désormais droit au report des jours de congé coïncidant avec cette période, à condition d’avoir notifié son arrêt à l’employeur.

📌 À retenir :

 ✅ Ce droit au report s’applique quelle que soit la durée ou la nature du congé (5e semaine, congés conventionnels…) ;

 ✅ Il s’applique rétroactivement (pour les situations passées) ;

 ✅ L’employeur peut demander la restitution des congés indûment indemnisés, dans le délai de prescription triennale.

📎 Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732 FP-BR