📌 Convocation à l’entretien préalable au licenciement : attention aux jours fériés !

🔎 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 12 mars 2025, que le salarié doit disposer de 5 jours ouvrables pleins pour préparer sa défense avant l’entretien préalable au licenciement.

⚠️ Points clés :

✅ Le délai débute le lendemain de la présentation de la lettre de convocation

✅ Ni le dimanche ni les jours fériés chômés dans l’entreprise ne sont comptabilisés

✅ Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au prochain jour ouvrable.

🔵 A retenir :

➡️ Pour les employeurs, une erreur de calcul du délai peut entraîner une irrégularité de procédure, avec un risque de condamnation à indemniser le salarié.

➡️ Pour les salariés, le respect de ce délai est essentiel pour pouvoir organiser leur défense et, si besoin, être assistés lors de l’entretien.

🤝 Le licenciement d'un salarié doit se faire dans le formalisme de la loi afin de protéger toutes les parties, la présence d'un avocat est toujours fortement conseillée.