🔴 Clause de non-concurrence nulle : le salarié peut être indemnisé s’il l’a respectée

↪︎ Un salarié, engagé en qualité de conseiller commercial, est licencié pour inaptitude. Il réclame une indemnité au titre de sa clause de non-concurrence… alors même que celle-ci ne prévoyait aucune contrepartie financière.

✅ Selon la Cour d’appel, puisque la clause est nulle, elle est réputée ne jamais avoir existé et le salarié, libéré de toute obligation, ne peut prétendre à aucune indemnité.

La Cour de cassation casse l’arrêt et rappelle que :

➡️ Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est illicite

➡️ Mais si le salarié l’a respectée, il subit une restriction à sa liberté d’exercer une activité professionnelle

➡️ Il peut donc obtenir réparation du préjudice subi, malgré la nullité de la clause

❗ Une clause de non-concurrence nulle n’est pas sans effet : si le salarié s’y conforme, il peut être indemnisé de la restriction subie.

Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-13.585