🔴 Absence de diplôme : l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence

🔵 La Cour de cassation vient de rappeler un principe essentiel : un employeur ne peut pas justifier un licenciement pour faute grave en invoquant une négligence qui lui est propre, comme l'absence de vérification des diplômes lors de l'embauche.

↪︎ Les faits : une salariée, engagée en tant que préparatrice en pharmacie, est licenciée pour faute grave après plus de 10 ans d'ancienneté, lorsque son employeur découvre qu'elle n'a jamais obtenu le diplôme nécessaire à l'exercice de sa profession. Les juges du fond avaient retenu la faute grave, soulignant son manque de transparence et de loyauté, malgré plusieurs mises en demeure pour régulariser sa situation.

👉 L'arrêt : la Cour de cassation casse cette décision, considérant que l'employeur, en poursuivant la relation de travail pendant des années sans vérifier les qualifications, ne peut invoquer ses propres manquements pour justifier un licenciement disciplinaire.

📌 À retenir pour les employeurs :

 ✅ Vérifiez systématiquement les qualifications des salariés dès l'embauche

 ✅ Mettez à jour régulièrement les dossiers du personnel, notamment en cas de rachat d'entreprise.

 ✅ En cas de doute, demandez des justificatifs pour éviter tout risque juridique ultérieur.

Cette décision rappelle l'importance pour les employeurs de sécuriser leurs recrutements dès le départ, sous peine de voir leur pouvoir disciplinaire limité par leurs propres négligences.

(Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-21.414)