🛑 Abandon de poste : la présomption de démission validée par le Conseil d’État

↪︎  Le Conseil d’État a confirmé les dispositions du décret sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste tout en précisant les obligations d’information de l’employeur envers le salarié dans la lettre de mise en demeure. 

🔎 Instituée par la loi « Marché du travail » de 2022, la présomption de démission permet de considérer un salarié ayant abandonné volontairement son poste comme démissionnaire, après une mise en demeure restée sans réponse. 

📌 L’employeur doit maintenant informer clairement le salarié, dans la mise en demeure, des conséquences de son absence persistante, notamment :

↪︎ La présomption de démission à défaut de motif légitime ou de reprise du travail ;

↪︎ La rupture du contrat de travail à l’expiration du délai imparti, qui est de 15 jours minimum et débute dès la présentation de la lettre.

🔵 A retenir : pour les employeurs, la mise en demeure doit être claire et précise pour éviter les litiges. Pour les salariés, attention : un abandon de poste peut entraîner la perte de certains droits, comme le chômage.

CE 18-12-2024 n°s 473640, 473680, 474392, 475097, 475100 et 475194 Association Le Cercle Lafay