🔴 La signature de la lettre de licenciement par la RRH d'une autre société du groupe prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

↪︎ Une lettre de licenciement pour faute grave est signée par la responsable RH d'une autre société du groupe, chargée de traiter la paie de la filiale. L'employeur estimait que ce lien suffisait. La cour d'appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

✅ La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel :

➡️ La notification du licenciement ne peut être confiée à une personne étrangère à l'entreprise, même au sein du même groupe

➡️ Gérer la paie d'une filiale ne crée pas un lien suffisant : il faut assurer effectivement sa gestion RH, ou relever d'une société mère exerçant un pouvoir sur elle

➡️ Ce n'est pas une irrégularité de procédure mais c'est la cause réelle et sérieuse elle-même qui est affectée

📣 À retenir pour les groupes : avant de déléguer la signature d'une lettre de licenciement à un RRH mutualisé, vérifiez que son lien avec la filiale employeur est établi et documenté.

Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946